Interdiction de louer les appartements en colocation

Bonjour,

Un assemblé générale peut-il décider d'interdire la mise en location des appartements de la copropriété en colocation même avec un bail unique ?

L'immeuble en question n'est pas situé dans un lieu préservé.

L'interdiction de colocation avec différents baux est déjà inclus dans le réglement de copropriété. Est-ce possible et possible d'interdire également la colocation en bail unique ?



Merci pour votre réponse.

bonjour

cela ne me parait pas possible, meme avec un vote à l'unanimité

cela équivaudrait à interdire de louer à des concubins

je précise que la destination de l'immeuble est à destination d'habitation.

Merci pour votre réponse.

Je suis bien en phase avec votre retour, à voir encore comment réagira l'assemblé général et comment y rémédier par la suite si vote unanime.

bonjour,

une A.G. de copropriété peut voter une résolution même illégale, elle s'applique tant qu'elle n'est pas contestée avec succès devant le tribunal judiciaire ou modifiée par une A.G. ultérieure.

mais je pense que la forme des baux de locations ne concerne pas vraiment la copropriété.

salutations

Bonjour,

Ce type de résolution est illégal :

article 26 de la loi n°65-557


L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.


Même l'unanimité ne suffit pas.

Si toutefois elle était adoptée (on vous en veut ???) vous devrez la contester selon l'article 42 (au tribunal / dans les 2 mois / avec un avocat.)

ou tout simplement l'ignorer et louer le logement qui vous voudrez. Le grincheux qui tenterait de vous en empêcher sur la base de cette résolution sera débouté au tribunal.

Bonjour,

Je ne vois pas comment on pourrait empêcher la "colocation" avec bail unique, cela interdirait de louer un logement à plus d'une personne, donc pas aux couples (mariés ou non), pas à 2 frères ou soeurs, pas à une mère et son fils, etc.