Jugement référé notifié 5 ans plus tard

Publié le 08/09/2018 Vu 795 fois 0 Par
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08/09/2018 09:23

Location d'une maison en 2011, en 2012 atteint d'un cancer je reste 6 mois hospitalisé et convalescence durent 6 mois de plus hors de mon domicile. Le propriétaire lance un référé afin de se faire payer les loyers. Ce référé j'en ai connaissance par "AVIS D'INTERVENTION AU DEBITEUR" en juillet 2018. Aucune lettre recommandée par huissier ne met adressée durant tout ce temps.
Que puis je faire puisque le référé a lieu sans ma présence et sans en être informé à mon lieu de convalescence.
j'ai saisi mon avocat car l'huissier chargé de ce dossier refuse de me remettre le dossier.
A force de courriers, l'huissier donne le dossier qui ne contient que le référé de 2013.
N'y a t il pas possibilité de faire appliquer les articles
478 alinéa 1 du CPC ainsi que l'article 528 du CPC JUGEMENT NON NOTIFI2 DANS LE DELAI DE 2 ANS??
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