Jugement référé notifié 5 ans plus tard

Publié le 08/09/2018 Vu 835 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2018 09:23

Location d'une maison en 2011, en 2012 atteint d'un cancer je reste 6 mois hospitalisé et convalescence durent 6 mois de plus hors de mon domicile. Le propriétaire lance un référé afin de se faire payer les loyers. Ce référé j'en ai connaissance par "AVIS D'INTERVENTION AU DEBITEUR" en juillet 2018. Aucune lettre recommandée par huissier ne met adressée durant tout ce temps.
Que puis je faire puisque le référé a lieu sans ma présence et sans en être informé à mon lieu de convalescence.
j'ai saisi mon avocat car l'huissier chargé de ce dossier refuse de me remettre le dossier.
A force de courriers, l'huissier donne le dossier qui ne contient que le référé de 2013.
N'y a t il pas possibilité de faire appliquer les articles
478 alinéa 1 du CPC ainsi que l'article 528 du CPC JUGEMENT NON NOTIFI2 DANS LE DELAI DE 2 ANS??
Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter