Justificatifs pour travaux à donner aux locataires

Publié le 22/05/2012 Vu 1470 fois 1 Par
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21/05/2012 16:08

Bonjour,

Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes réclamées : notamment devis, factures ou bordereaux de prix pour la remise en état.

Le problème est que lorsque les travaux à faire sont mineures aucun professionnel ne veut se déplacer donc pas de devis et pas de facture.
Dans ce cas là, comment le bailleur peut-il justifier du montant des travaux à effectuer?

Cordialement,

Superviseur

22/05/2012 08:03

Bonjour,
Toute retenue sur le dépôt de garantie du locataire doit être justifiée par devis ou facture. Sans l'un ou l'autre, aucune retenue ne peut être effectuée.
Dans le cas où les travaux sont effectués par le propriétaire lui-même, sans devis d'une entreprise, il ne peut facturer que les matières première s'il peut en produire les factures. Sa main d'oeuvre n'est pas récupérable.

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