Litige avec administrateur de biens

Publié le 19/09/2011 Vu 1981 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2011 00:03

Bonjour, mon père qui avait confié la gestion de plusieurs logement à un administrateur de biens est décédé il y a 10 mois. Nous (les héritiers) ne sommes pas satisfaits de cet administrateur et souhaitons en changer. Or celui-ci refuse depuis le décès de nous verser les loyers sous prétexte que nous devons lui signer un mandat, avec bien sur un engagement d'un an.
Est-il dans la légalité? Si non, que pouvons-nous faire?
Merci.

16/09/2011 15:55

Bonjour,

Soit vous continuez avec lui et vous signez un mandat de gestion d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, soit vous n'êtes pas satisfait et vous lui retirer la gestion mais il faut respecter les clauses du contrat que votre père avait signé avec lui (préavis).

16/09/2011 18:35

Bonjour,
Il n'y a donc pas besoin de mandat pour toucher les loyers dus?
Merci pour réponse, cordialement.

19/09/2011 10:37

Bonjour,

Il y a toujours besoin d'un mandat, qui est d'ailleurs en cours actuellement. Sinon, sur quelle base juridique s'appuierait le gestionnaire pour encaisser les loyers ?
Ici, il vous soumet à un donnant-donnant : "je vous verse les loyers en retard si vous vous engagez auprès de moi pendant au moins une année".
Demandez-lui de vous présenter le mandat en cours et prenez en connaissance, en détail.
S'il ne veut pas libérer les loyers, faites constater la situation par un Huissier de justice.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter