Litige concernant la tapiserie

Publié le 02/08/2012 Vu 1230 fois 1 Par
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01/08/2012 20:31

Bonjour,

Je viens poster aujourd'hui car je suis en conflit avec mes propriétaires (qui habitent à coté de chez moi)

Nous avons emménagé il y a quelques mois et les propriétaires refusent les animaux, ont-ils le droit ? sachant qu'il me semble qu'une loi leur interdit d'interdire les locataires d'avoir des animaux. Je pose cette première question car ils ne veulent pas que mon chat soit là demain aux visites (nous avons DEJA lancé notre préavis...).

Ensuite, celui-ci a griffé la tapisserie, donc je souhaite la refaire afin de rendre l'appartement propre (comme à l'arrivée), selon les propriétaire je dois leur demander leur accord pour la changer (et ils refusent d'ailleurs que je la refasse) existe-il un texte de loi que je peux leur mettre sous le nez afin de leur montrer que je peux la refaire à MES FRAIS, avant de partir ? j'ai cru voir un peu partout que je peux refaire la tapisserie autant que je veux tant que c'est fait proprement ...

Merci,

Superviseur

02/08/2012 09:00

Bonjour,
Vos propriétaires ont doublement faux...

Pour les animaux :
loi 70-598 :
Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Pour le changement de tapisserie, Vous devez rendre le logement dans l'état où vous l'avez trouvé, et donc réparer les dégradations. Vous n'avez aucune autorisation à demander pour changer du papier-peint, voir même pour le remplacer par de la peinture. Il n'y aurait que dans le cas d'un changement plus important et irréversible comme la pose d'un carrelage que l'autorisation serait nécessaire.
Si vous louez vide, la référence est la loi 89-462, article 6 :
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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