Vous avez fait ce qu'il fallait, vous ne pourrez plus avancer seul.
A ce stade, si le locataire n'a pas réagi, il est temps de faire appel à un tiers. L'huissier de justice est compétent pour délivrer au locataire un commandement de payer. Deux mois au moins après ce commandement, si celui-ci est resté infructueux, le bail qui contient une clause résolutoire (Très fréquente en pratique...) est résilié de plein droit.
Huissier de justice : incontournable
Impossible de se dispenser d'un huissier de justice pour réclamer les impayés:
- Assignation devant le tribunal d'instance
- Injonction de payer. La procédure d'injonction n'est pas à négliger, à condition de l'entamer dès les premiers impayés.
La force du titre exécutoire
Le titre exécutoire permet au bailleur de saisir immédiatement les comptes bancaires, les rémunérations ou les meubles de son locataire.
Les suites judiciaires
La résiliation du bail doit être constatée par un Tribunal qui ne pourra refuser ce constat. C'est l'huissier de justice qui délivrera encore l'assignation du locataire devant le Tribunal compétent et qui assurera les suites de la procédure, jusqu'à l'expulsion le cas échéant, si le locataire refusait de quitter les lieux...
Résiliation du bail : Rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ainsi que le défaut d'assurance des lieux loués.
J'espère vous avoir été utile.