ma locataire n'a pas réglé son dernier loyer

Publié le 22/01/2011 Vu 1536 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2011 17:08

Ma locataire a pris pour habitude de régler en retard chacun de ses loyers. La dernière entrevue pour lui réclamer le paiement s'étant mal passée j'ai dû me résoudre à lui adresser une LR avec AR. Un rappel 8 jours après s'est révélé sans réponse de sa part. J'ai donc décidé de faire appel à un huissier pour obtenir un commandement de payer. Qui paiera les frais de cette procédure ? Merci de votre réponse

22/01/2011 18:47

Bonsoir, ce sera à la charge de votre locataire, l'huissier de justice vous expliquera tout cela, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

22/01/2011 19:49

En cette matière, l'huissier de justice eu égard au coût et à la longueur de la procédure (commandement, assignation, dénonce au préfet, signification du titre , commandement de quitter les lieux, dénonce au préfet, etc), va certainement vous demander une provision.

ensuite, si votre locataire est complétement insolvable, le coût de la procédure restera à votre charge.

sinon, si solvable, ces frais seront considérés comme des dépens à la charge du condamné et récupérés dans le cadre du processus d'exécution forcée.

mais l'essentiel est de récupérer rapidement votre logement pour pouvoir relouer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter