Location à une amie à prix inférieur au marché

Bonjour,
je suis actuellement propriétaire de ma résidence principale, et dispose d'un appartement à usage locatif.

Actuellement une de mes amies, en cours de divorce, avec trois enfants à charge n'a plus les moyens de payer l'appartement dans lequel elle vit. Le couple est également en situation de surendettement avec une procédure auprès de la Banque de France pour régler le problème des dettes engagées.
Elle a la possibilité de faire appel à un bailleur social dont les prix du loyer correspondraient à ses nouveaux moyens financiers et aux échelonnements de remboursement, mais ce bailleur social ne peut lui mettre un nouveau logement à disposition tant que le divorce n'est pas prononcé (donc pas avant environ deux ans puisque pas d'accord à l'amiable). Elle et son mari sont déjà locataires de ce bailleur social mais à un loyer deux fois supérieur à ce qu'il "faudrait".

J'envisageais de lui proposer la location de mon appartement locatif actuellement vacant à un loyer plus modéré que le marché et qui correspondrait à peu près au loyer que le bailleur social pouvait lui proposer.
J'ai lu qu'il était interdit de louer à des prix nettement inférieurs au marché, sans toutefois qu'il soit mentionné ce qu'on considère être "nettement inférieur".
Le loyer "normal" de cette appartement est de l'ordre de 1000/1100 euros, et le loyer "social" serait plutôt de l'ordre de 650/700 euros.
Est-ce problématique ? quel est le risque ?

Si "hors-la-loi", un hébergement à titre gratuit de mon amie est-il envisageable ? Elle ne payerait alors pas de loyer mais prendrait en charge tous les frais de l'appartement. Qu'est-ce que cela impliquerait pour moi ?

J'espère avoir été le plus clair possible dans mes questions.
Merci par avance de vos réponses.. Dernière modification : 23/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Quel est l'article de loi qui imposerait de louer au prix du marché local et qui interdirait de louer à un prix plus bas, voire de prêter temporairement un de ses logements vide ?

C'est bien pourquoi je demande cette réglementation car, à mon humble avis, rien n'interdit de prêter un logement à un membre de sa famille, pour un temps déterminé ou indéterminé, ou à des amis en situation difficile.

Bonjour,
j'ai trouvé cet article à ce sujet :
https://www.sicavonline.fr/index.cfm?action=m_actu&ida=491942-controle-fiscal-pratiquer-un-loyer-inferieur-a-celui-du-marche-peut-couter-cher

Bonjour,
Il n'est pas interdit de louer à un loyer inférieur au prix du marché. Simplement, dans ce cas, vous vous exposez à devoir payer des impôts comme si vous touchiez un loyer normal.
Ceci s'explique par le fait que le fisc, lorsqu'il y a déclaration d'un loyer sous-évalué, soupçonne qu'une partie du loyer est payé de façon occulte. C'est malheureux pour les bailleurs de bonne foi, mais c'est bien parce que cette pratique est courante que l'on en est arrivé là.

Donc, si on en arrive à devoir se justifier avec le fisc, il suffit alors de prouver que l'on le loue de bonne foi, non ?
J'ai lu que la fixation d'un loyer était libre, il s'agit donc bien de prouver que l'on n'arnaque pas le fisc, or si on héberge une personne en surendettement, de facto, la personne n'a pas de moyen illimité ?

Bonjour
Vous pouvez signer un conventionnement Anah. Vous serez protégé du fisc et reduirez votre imposition en plus ! Il y a des anah dans tous les départements

Bonsoir,
Vous ne risquez pas grand chose, dans le mesure où notre gouvernement lui même encourage ce type d'aide.
LIEN

https://www.economie.gouv.fr/cedef/dispositif-cosse-louer-abordable

Bonsoir,

En plus,il s'agit d'un cas social, donc aucun soucis.

amicalement vôtre

suji KENZO

Bonjour,

Le sujet remonte à 2017...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.