Location d'appartement

Publié le 13/10/2022 Vu 1183 fois 4 Par
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12/10/2022 18:20

Bonjour,

Nous sommes propriètaires d'un appartement et sommes actuellement en recherche de locataires.

Lors de la sélection de futurs candidats nous souhaitons privilégier des couples car nous pensons que le style de vie est plus compatible avec la préservation du bien en bon état.

Cependant est-ce un critère légalement accepté ?

Merci de nous éclairer sur ce point.

12/10/2022 18:30

Hello !

Pedro, pas besoin de vous poser cette question car au final pour louer votre appartement il suffira de retenir la candidature de votre choix (couple, acrobate, soeurs jumelles, philatéliste, locataire chaussant du 45...) sans avoir à motiver ce chox ou vos refus d'autres candidatures. Par contre pour rédiger votre annonce :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15643

Et si vous passez par une agence :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35323

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

12/10/2022 18:31

Bonjour

Votre annonce ne doit pas faire référence au sexe, la race, le statut social, la présence d'animaux etc...

Voici un lien https://www.pap.fr/rediger-une-annonce-de-location-efficace/a8137
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

12/10/2022 20:31

Bonjour,

Faites bien attention à la rédaction de l'annonce qui doit contenir les mentions légales obligatoires.

Et vous ne pouvez pas émettre de restriction sur les caractéristiques familiales du ou des locataires, sauf en nombre de personnes maximum par rapport à la surface (exemple on ne loue pas un studio à une famille de 5 personnes).

Superviseur

13/10/2022 07:13


exemple on ne loue pas un studio à une famille de 5 personnes


Bonjour,

Mais on peut louer ce studio à un locataire qui hébege ensuite 4 personnes...

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