9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
celclo
[b[/b]
Je viens de prendre connaissance que l'on n'a pas le droit de louer une maison neuve ne bénéficiant pas d'une décenale.J'en suis très surprise car un propriétaire l'a fait et a été "épinglé" par les impôts avec très forte amente etc...
Est-ce vrai ? En effet, le grand père de ma nièce qui a 12 ans a acheter un terrain au nom de celle-ci, il a construit une maison sur ce terrain, réglant toutes les factures, et il l'a louée. Cette maison n'a pas de décennale et le grand père a maintenant très peur d'avoir une amende et de surcroît, il a fait établir toutes les factures de la construction au nom du père de la petite fille et c'est le grand père qui a tout réglé, d'ou une donation "déguisée" si l'on peut dire. En effet, toute construction sur un terrain appartient au propriétaire du terrain même s'il n'a pas réglé la construction elle-même.
La question ... Qu'y a -t-il d'illégal dans cette transaction et est ce vrai que l'on ne peut louer si pas de décennale.
Merci de vos réponses.
C'est compliqué mais une réponse urgente me serait nécessaire....
