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Bonsoir,
Je possède un appartement en rdc, c'est l'ancien commerce de mes parents que j'ai transformé en petit logement.
Je souhaite le mettre en location, un bail précaire cet appartement, mais je souhaite séparer les murs et le fonds.
Puis-je créer une SCI pour la location sachant que j'ai un risque que les loyers soit saisis.
Merci pour la réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 29/10/2016
Superviseur
Bonjour,
Les seuls baux à durée déterminée sont ceux qui sont destinés aux logement d'étudiants, leur durée égale celle de l'année universitaire.
Superviseur
Bonjour Tisuisse,
Vu qu'il est question de murs et de fonds, je suppose qu'il est question d'un bail commercial...
Superviseur
Je ne le pense pas car l'auteur a écrit ceci :
c'est l'ancien commerce de mes parents que j'ai transformé en petit logement. Donc, on est bien en présence d'un bail d'habitation.
Superviseur
Alors quelle explication pour cette phrase :
Je souhaite le mettre en location, un bail précaire cet appartement, mais je souhaite séparer les murs et le fonds.
Superviseur
C'est à l'auteur de la question, Tibeuf jean michel, de nous apporter sa réponse.
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