9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
j'ai mis en location ma résidence principale.
à la fin du bail, je vais récupérer ma maison qui redeviendra ma résidence principale et je souhaite la vendre.
y a -t-il un délai minimum à occuper la maison pour ne pas payer de plus value à la vente?
Donc ce n'est plus votre résidence principale.
Et vous bilez pas, la taxation de la plus-value pour la résidence principale est dans les cartons pour après 2012 :)
Sinon, il faut que ça redevienne votre résidence principale, que vous y habitiez réellement, que ce soit votre domicile fiscal, social etc.
merci pour votre réponse rapide
pour le moment, ce n'est plus ma résidence principale
le bail est signé pour 3 ans
à la fin du bail, si je récupère la maison pour y habiter, est-ce que cela suffit pour considérer la maison en tant que résidence principale?
y a t-il un délai d'occupation minimum?
normalement non, mais il faudra vraiment y résider, les impots peuvent faire des vérifications
Mais attention, vérifiez bien la loi dans 3 ans.
Superviseur
Bonjour,
Il n'y a effectivement pas de délai "légal" d'occupation. Mais, il va sans dire que le fisc aura vite fait de requalifier la vente de résidence principale en secondaire si vous vous domiciliez à cette adresse juste le temps de vendre.
On part en général sur un délai de 6 mois à 1 an d'occupation pour être "tranquille".
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter