9 rue Léopold Sédar Senghor
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Je suis divorcé et propriétaire a 100% de ma maison. J envisage de vivre en concubinage chez mon amie qui est également propriétaire de son logement à 100%. En parallèle je souhaite louer Mon bien.
Est il possible d' y être hébergé gratuitement (pas de mariage ni pacs souhaité)
Quels sont les obligations de déclaration pour chacun envers les impôts et la caf ? Nous ne souhaitons pas être hors la loi mais n avons pas vraiment de réponse à ces questions.
Si quelqu'un est dans cette situation pourrait il nous conseiller ?
Hello !
Est il possible d'être hébergé gratuitement par un tiers ? Oui.
Quels sont les obligations de déclaration pour chacun ? Vous devrez changer l'adresse de votre résidence principale partout où elle est utilisée.
A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Modérateur
Bonjour,
Au niveau fiscal il faudra déclarer sur votre espace personnel l'idendité du locataire comme nouvel occupant de la maison, déclarer le loyer comme revenu foncier et déclarer l'adresse de votre nouvelle résidence principale (chez votre amie). Les concubins sont fiscalement séparés (ils ont chacun leur foyer fiscal).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F362
Et au niveau de la CAF, même chose : il faudra déclarer votre nouvelle adresse, votre vie en concubinage et vos revenus. Au sens social, deux concubins forment un seul et même foyer.
https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/articles/vivre-en-couple-les-incidences-sur-les-aides-de-la-caf
Si vous avez des enfants mineurs d'un autre lit et que vous versez une pension alimentaire ou que vous les accueillez, il faudra avertir l'autre parent du changement d'adresse. C'est une obligation pour un débiteur d'aliments de prévenir son créancier du changement de domicile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418022/2015-07-29
Il en est de même si le déménagement a une incidence sur la résidence principale ou l'exercide d'un DVH :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125
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