Loyer impayer quel recours?

Publié le 30/01/2009 Vu 2496 fois 4 Par
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27/01/2009 15:27

Bonjour

Mon locataire ne paye plus depuis septembre.
La lettre de rappel en recommandé il ne la pas cherché je lui envoi donc une lettre de mise en demeure.

Dans la lettre je lui propose de me conatacter car je n arrive pas à le joindre pour trouver une solution amiable.

S'il l rar me revient encore ou si a la date butoir de paiement je n ai pas de nouvelle comment dois je procéder.
Est ce que je dois contacter un huissier?

Merci pour vos réponses

27/01/2009 15:47

Le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine diverses procédures initiées par le propriétaire :
- lettre de rappel,
- lettre de relance, lettre amiable avec AR
- lettre de mise en demeure, la saisine
- la procédure judiciaire.

Vous devez passer à la lettre de mise en demeure:
Mise en demeure: La saisine de l'huissier de justice
A ce stade, si le locataire n'a pas réagi, il est temps de faire appel à un tiers. L'huissier de justice est compétent pour délivrer au locataire un commandement de payer. Deux mois au moins après ce commandement, si celui-ci est resté infructueux, le bail qui contient une clause résolutoire (très fréquente en pratique...) est résilié de plein droit.

Les suites judiciaires
La résiliation du bail doit être constatée par un Tribunal qui ne pourra refuser ce constat. C'est l'huissier de justice qui délivrera encore l'assignation du locataire devant le Tribunal compétent et qui assurera les suites de la procédure, jusqu'à l'expulsion le cas échéant, si le locataire refusait de quitter les lieux...

Définition :
Résiliation du bail
Rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.
Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où la résiliation du contrat est de plein droit : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie ainsi que le défaut d'assurance des lieux loués.

j'espère vous avoir été utile.

27/01/2009 15:52

en clair suite a la lettre de mise ne demeure que je lui ai envoyé si il ne réponds pas je n'ai pas d'autre solution que de passer par un huissier.
C'est ca?

27/01/2009 15:54

C'est exactement ça. Vous suivez la loi, pas à pas; il ne pourra se retourner contre vous et faire preuve de mauvaise foi.

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