Loyers impayés par bénéficiaire RSA

Publié le 09/05/2016 Vu 3069 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2016 17:05

Bonjour,

Mon locataire, bénéficiaire du RSA, me doit 4 mois de loyers.
Je lui ai adressé un courrier en recommandé avec AR.
Sachant que le RSA est insaisissable et que ce locataire ne possède pas de meubles, comment récupérer les sommes dues ?

Merci pour votre aide.

Modérateur

09/05/2016 17:33

bonjour,
il ne vous reste plus qu'à entamer une procédure d'expulsion contre votre locataire puisque vous avez peu de chances de récupérer vos loyers impayés.
c'est malheureusement la situation chaque fois que le débiteur ne perçoit que des revenus insaisissables.
j'ai connu un bailleur qui louait un logement à un couple d'adulte ne percevant que l'AAH, il a simplement obtenu leurs départs.
il est toujours conseillé soit de prendre une garantie de loyers impayés ou demander aux futurs locataires d'avoir une personne qui se porte caution du paiement des loyers.
salutations

09/05/2016 21:19

Bonjour,mon locataire ne me paie plus de loyer depuis septembre 2014 je lui ai adressé plusieurs lettres recommandées lui demandant de quitter les lieux car je dois faire des travaux pour vendre cette maison chaque fois il repousse le délai car il ne trouve pas de logement il faut dire qu'il est bénéficiaire du RSA le logement devient vétusté suite aux dégradations faitent par lui et ses chiens que puis je faire?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter