Bonjour. Je suis propriétaire dun appartement mis en location via une agence.
Cette dernière a été admise en RJ rn date du 16/10/2024, avec date de cessation de paiement retenue le 14/06/2024.
J'ai été payé des loyers jusqu'à octobre ;
Les loyers impayés de novembre 24, décembre 24 et janvier 25 sont ils bien admissibles au bénéfice du privilège de procédure, du fait de leur naissance après le pronocé du RJ?
Merci de votre retour.
Anonymisation
Dernière modification : 15/01/2025 - par Marck.ESP
Superviseur