Maison construite puis détruite sans autorisation terrain cmunal

Publié le 14/03/2017 Vu 847 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2017 09:16

Bonjour
Mon grand père à vécu pendant 30ans sur un terrain qu'il baillait à un propriétaire, mes parents,mon frère et ma soeur sommes venu habiter avec lui. Il n'y avait pas d'électricité et de tél,ma mère a tout mis. Ensuite nous avons améliorer notre quotidien bien que vivant dans une maison en bois sous tôle. Je suis devenue mère à mon tour. Ma mère est aller vivre en métropole mais mon père vie tjrs ds cette maison. Elle a payer des impôts jusqu'à ilya encore 2 ans avt que mon ex mari détruise la vielle maison
Ma question est: est ce que malgré que mon ex mari est d'abort détruit la vielle maison de mon grand père et par la suite de ma mère sans son autorisation et à reconstruit sur l'ancienne une maison et mis le permis de construire à son nom, ma mère a t'elle le droit de demander une prescription acquisitive ???
(Mon histoire est un peu compliqué je sais) mais j'espère une réponse de votre part.
Merci d'avance

Modérateur

11/03/2017 10:06

bonjour,
si votre mère vit en métropole difficile de faire jouer la prescription acquisitive car il y a des conditions rappelées par l'article 2261 du code civil:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

dans votre cas, votre mère n' a plus la possession et je comprends que c'est votre ex-mari qui a la possession de ce terrain.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter