Mise en demeure envoyée par LRAR retournée

Publié le 06/05/2024 Vu 868 fois 3 Par
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06/05/2024 18:37

Bonjour,




J'ai adressé une mise en demeure à un ancien locataire partie sans payer les derniers loyers.

Le courrier m'a été retourné. 

J'ai saisi le conciliateur de Justice qui n'a pas réussi à la joindre et m'a délivré un PV de carence.

Pour la suite de la procédure, puis je adresser les courriers chez son employeur ( Fonction Publique d'Etat ) ?




Merci

Modérateur

06/05/2024 19:04

bonjour,

à confirmer mais dans le cas d'une LRAR envoyée à un locataire pour défaut de paiement des loyers et non récupérée par celui-ci, vous devez passer par un commissaire de justice pour garantir vos droits

salutations

Superviseur

06/05/2024 19:11

Bienvenue sur Legavox,

Attention, l’envoi de courriers concernant des affaires personnelles à l’employeur d’une personne peut être considéré comme une violation de la vie privée.

Je pense comme youris, le commissaire de justice pourra également vous aider à signifier les actes de procédure de manière appropriée et légale. Celui-ci pourrait efectier des recherches sur une nouvelle adresse via, par exemple, une demande de recherche d'adresse auprès des services de la poste ou d'autres organismes.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

06/05/2024 19:53

Ok, la mise en demeure ne serait pas adressée directement à l'employeur.

Mais, adressée à cette personne à l'adresse de l'employeur.

Je pensais demander une injonction de payer après le retour de ma LRAR et du PV de carence.

Donc, c'est peine perdue pour moi ..........................

Avantage toujours au mauvais payeur !!

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