MOTIF NON RENOUVELLEMENT BAIL LOCATIF

Question

3 messages

03/06/2009 14:26

Bonjour
Peut on ne pas renouveler le bail locatif pour motif de retards répétés des réglements du loyer, et quelle est la procédure à suivre?
Merce de votre réponse.
M. BOUKOBZA

3 messages

04/06/2009 10:06

merci mais quel motif puis je donner au non renouvellement du bail : retards répétés de règlement du loyer?
merci

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AURORE 73 · Answer 1 · 03/06/2009

5 messages

03/06/2009 20:49

Bonsoir

Si les loyers sont effectivement payés , mais avec retard , il n'y a pas de procédure à entamer .

Vous pouvez adresser un courrier en RAR pour marquer les retards , mais vous avez à votre charge les frais de courrier .

La seule dénonciation possible est à l'échéance du bail en respectant largement le délai de préavis, courrier distinct à chacun des époux et/ou locataire .

Cordialement

AURORE 73 · Answer 2 · 04/06/2009

5 messages

04/06/2009 13:39

Bonjour

Excuses je n'ai pas été précise .

J'ai trouvé ce texte : mais attention le préavis est de 6 mois et bien s'assurer que les AR de vos (votre) courriers sont bien revenus avant le départ des 6 mois - sinon c'est foutu .

"""Le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux. Ce motif n'implique pas forcément une faute du locataire.
Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle"""...

AURORE