Oblige de demenager pour vente de la maison

Publié le 02/09/2014 Vu 1134 fois 2 Par
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02/09/2014 08:49

au mois de fervrier nous avons du demenager car notre proprietaire vendais la maison;
mais voila la maison na pas ete vendue et depuis &mois de nouveau locataire sont la!
avons nous la possibillites de demande des dommages pour nos frais de demenagement?
merci

Superviseur

02/09/2014 09:41

Bonjour,
Il manque des informations.
Avez-vous reçu un congé pour vente en bonne et due forme ?
Si oui, le bailleur avait donc obligation de mettre le logement réellement en vente.
Pour évoquer un congé frauduleux, il va falloir démontrer que le bailleur n'a pas réellement cherché à vendre le logement.
Si il a vraiment cherché à le vendre, à un prix correct, pendant un temps certain mais qu'il n'a pas trouvé d'acheteur, il ne commet pas de faute en le mettant à nouveau en location.
Dans le cas contraire, vous pouvez effectivement demander un dédommagement, y compris le cas échéant, devant la justice.

02/09/2014 10:34

bonjour

oui nous avons eu un conges pour vente en bonne et du forme;la maison est toujours en vente,cela fait 6 mois,mais depius 1 mois de nouveaux locataires sont la.

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