Occupation d'un local commercial sous lj par le mandataire après la fin du bail.

Bonjour maître ,

Propriétaire d'un local commercial loué sous bail dérogatoire de 12 mois, le locataire a été placé en liquidation judiciaire le 8 octobre 2021. Le mandataire judiciaire, sous prétexte de la vente du matériel restant sur les lieux, a refusé de déplacer les quelques éléments présents et m'empêche ainsi de récupérer mon bien dont le bail se resiliait d'office le 20.12.2021.

Puis-je dénoncer une occupation illégale et lui demander de régler les mois de "gardiennage" via son assurance ? Mon locataire est parti en septembre et je ne trouve pas justifiable qu'il assume les conséquences du laxisme du mandataire au delà de la validité du bail.

Merci de votre aimable avis,

Bien à vous. Dernière modification : 12/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Malheureusement, un contrat (le bail en est un) résilié de fait lors d’une procédure collective (article L641-11-1 du code de commerce, applicable en matière liquidation judiciaire).

Un peu de lecture si vous le voulez bien.

https://derhy-avocat.com/expertise-droit-immobilier/bail-commercial/resiliation-du-bail-commercial/sort-du-bail-commercial-en-cas-de-procedure-collective-du-locataire/
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)