Opposabilité du mandat de gestion au locataire

Publié le 02/12/2017 Vu 1242 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2017 20:27

Bonjour,
Le propriétaire de ma mère vient de confier la gestion de son logement à une agence (sans la prévenir). Visiblement, il ne souhaite plus aucun contact avec elle. Je me pose beaucoup de questions sur l'opposabilité du mandat de gestion au locataire. Empêche-t-il tout contact direct avec le propriétaire ? Le mandat lie le propriétaire et l'agence, mais qu'est-ce qui oblige le locataire à s'adresser à l'agence ? Enfin, peut-on en obtenir une copie de ce contrat de gestion ? Merci d'avance pour vos réponses,
Bien cordialement.

Superviseur

02/12/2017 09:12

Bonjour,

La mandat de gestion du logement ne concerne que les liens du propriétaire vis à vis de son agence, elle ne concerne pas le locataire.

Par contre, c'est au gestionnaire qu'il faudra régler les loyers et demander les quittances correspondantes.

Cependant, pour certains problèmes, notamment pour donner congé du logement, c'est directement au propriétaire qu'il faut adresser son congé, pas à l'agence.

Superviseur

02/12/2017 10:39

Bonjour,
Ce qui est dit dans le message précédent n'est pas tout à fait vrai.
L'agence est le mandataire du propriétaire, c'est à dire qu'elle agit en son nom. A ce titre, elle peut tout à fait recevoir les congés. Personnellement, je n'ai jamais reçu directement un congé d'un locataire, c'est mon agence qui gère cela, comme tout le reste (établissement des baux, états des lieux, congés, recherche de locataires, travaux, etc.).
En fait, tout dépend de la consistance du mandat.
En revanche, légalement, seul le propriétaire reste responsable, c'est pourquoi toute procédure judiciaire doit être faite à son encontre et non à celle de l'agence.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter