Oter un nom d un bail pour violences

Publié le 14/06/2016 Vu 957 fois 1 Par
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14/06/2016 09:31

bjr je voudrai savoir comment faire pour enlever le nom d une personne qui est en prison pour violences la concubine s est faite operee suite a cela ns avons fait des demarche mais sa n avance pas et c est urgent !! d un coté on ns dit qu au bout de 4mois d incarceration sa se fait automatique apres on ns dit que c est a la personne incarceré de faire un recommandé pour enlevé son nom je précise c est un organisme hlm svp aidé moi je suis concernée de pres c est ma fille merci a tous

14/06/2016 12:22

Bonjour
Point de vue!
Voir l'organisme logeur avec les preuves de la condamnation (l'incarcération ) + demande écrite (souhait).
Si l'incarcéré est le locataire principal,son autorisation écrite expresse me semble indispensable...En tout cas l'organisme me semble bien placé pour mieux vous répondre.

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