Peut on obliger un locataire en place depuis 6 ans et ayant signé un bail à l'époque à signer un nouveau bail avec nouvelle prise d'effet au motif que l'immeuble vient d'être conventionné ?
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 14/06/2016