plan d'épurement de la dette

Bonjours,

voila, suite au jugement du TI qui engage mon ex locataire à me versé une somme pour l'épurement de la dette.
et suite à divers recommandés pour lui faire parvenir ce plan et le mettre en place je n'ai toujours aucune réponse de sa part.
dois je à nouveau engager une procedure pour l'obliger à payer?
cette personne travaille, elle a un salaire.

Bonjour

Si vous avez un jugement faites le signifier puis exécuter par un huissier.

Des courriers recommandés ne servent à rien

Il ne vous appartient pas de ressaisir la justice alors que vous avez déjà une décision en votre faveur qui n'a pas été signifiée voire exécutée.

L'huissier se chargera de mettre en place l'apurement si le jugement en a prévu le principe et le suivra avec des échéances à respecter.
Si votre ex locataire ne respecte pas l'échéancier, il encourt la déchéance du moratoire accordé qui elle-même entraîne l'exigibilité totale et immédiate de la somme restant due, si nécessaire par voie de saisie sur salaires, saisie mobilière au domicile du débiteur, voire saisie attribution sur son compte bancaire.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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