préavis légal/violation de domicile

Publié le 02/06/2009 Vu 2247 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2009 16:50

J'ai envoyé une lettre recommandé avec AC en janvier 2009 pour signaler notre déménagement, à notre propriétaire.
Vu ensemble, s'il avait quelqu'un d'autre avant, on pouvait partir avant.
Courant février il nous a dit avoir trouvé pour début mars.
On a donc déménagé le 28 février et pris RDV pour l'état des lieux le lundi 2 mars 2009 à 19h.Quand j'y suis retournée le 2 mars à 16h pour vérifier avant l'état des lieux, mon appartement était déja occupé par la nouvelle locatrice. J'ai donc relevé le compteur d'EDF avec elle, car elle utilisée mon électricité car pas prévenue par le propriétaire qu'on avait pas fait l'état des lieux.
Aujourd'hui, ce propriétaire nous reproche de ne pas avoir fait notre préavis et de mettre notre dossier en recouvrement.
Peut il avoir gain de cause?
Quels sont nos droit?

Merci

02/06/2009 20:44

meymac, bonsoir

C'est le cirque chez vous, votre bailleur est malade ???
Dès l'instant ou il y a un autre locataire, le bailleur ne peut plus rien faire contre vous et doit vous rendre votre caution.
Pour le reste il bluf, il n'a que du vent.

Contactez l'ADIL Agence Départementale d'Information Logement
88, Rue St Blaise, Alençon - 02 33 32 94 76
76, Rue de Parçay, Tours - 02 47 54 26 53
17, Rue Franche Comté, Laval - 02 43 69 57 00

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter