Preavis d'un mois refusé

Publié le 30/06/2016 Vu 1029 fois 8 Par
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30/06/2016 09:26

Bonjour,

Voilà mon conjoint s'est fait licencié. Je suis moi même étudiante et sans emploi. Nous avons donc rédigé un courrier demandant un préavis d'un mois,un mois avant notre départ jusqu'ici tout va bien. Il se trouve que nous n'avions pas mis le justificatif de cette fin de contrat dans le courrier. De ce fait le propriétaire estime que nous sommes dans l'obligation de payer encore 3 mois de loyer, 3 mois de préavis remis à 0 eu fait que ce papier n'est pas été joint à notre courrier de congé. Je lis un peu de tout sur internet. Le jour où nous avons rédigé le courrier j'avais lu que nous n'étions pas dans l'obligation de justifier le motif de notre congé sauf si le propriétaire le demandait par la suite. Mais qu'en aucun cas nous risquerions de se voir refuser le preavis d'un mois. Aujourd'hui jai lu d'autres choses comme le fait que nous étions obligé de le joindre sans quoi le preavis d'un mois serait refusé. Est ce possible ? Que faire puisque contre notre volonté nous n'avons plus les sous pour payer ne serait ce que 1 loyer de plus. Nous sommes d'ailleurs logé à titre gracieux chez de la famille en attendant un prochain emploi. Est ce que cette situation peut jouer aussi sur notre preavis d'un mois ? Dans l'attente de vos réponses qui nous aiderait fortement... merci d'avance

Superviseur

30/06/2016 10:26

Bonjour,
La loi a changé en mars 2014 !
Auparavant, effectivement, il n'était pas nécessaire de justifier du motif à préavis réduit.
Depuis, la loi a été modifiée comme ceci :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

30/06/2016 10:59

Merci pour votre réponse.
Il n'y a aucun moyen de maintenir ce préavis pour nous malgré tout ?

30/06/2016 11:00

Sachant que nous sommes logés à titre gracieux dans la famille en attendant un futur emploi.

Superviseur

30/06/2016 12:56

A part un accord amiable avec le bailleur, la loi est faite pour tout le monde...

30/06/2016 13:17

C'est quand même deguelasse. Non seulement on perd notre job mais en plus on doit continuer de payer pour un simple oublie de justificatif que nous n'avions pas sur nous au moment du courrier. Bref. Merci pour votre reponse

Superviseur

30/06/2016 13:32

Vous aviez la possibilité d'envoyer une nouvelle lettre de congé en bonne et due forme, avec le justificatif, dès connaissance de ce manquement. Le préavis d'un mois aurait alors commencé à la réception de cette seconde lettre. Ceci, bien sur, s'il restait plus d'un mois de préavis à ce moment là.
Reste aussi la possibilité d'une relocation rapide, car dès que le logement est reloué, vous n'avez plus à payer.

30/06/2016 13:37

C'est ce que nous avons fait dès que notre propriétaire nous l'a annoncé. Seulement il refuse encore le preavis d'un mois. Il affirme que c'est automatiquement repoussé à 3 mois. Et concernant les visites nous en attendions 3 dans la semaine mais n'est jamais venu et à faire le mort à nos appels et messages.

Superviseur

30/06/2016 13:39

Donc si vous avez envoyé une seconde lettre en bonne et due forme, c'est bon. C'est une jurisprudence...

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