Après la mise sous sauvegarde judiciaire du groupe Résitel nous souhaiterions des éclaircissements sur les options qui s'offrent aux juges et évidemment sur les conséquences financières pour les bailleurs ; dans quels délais l'état peu-il exiger le remboursement de la TVA (produits achetés en défiscalisation loués pendant 5 ans par Résitel alors que l'engagement était d'une durée minimale de 9 ans pour bénéficier de cette mesure).
Merci