Propriétaire inexistant

Publié le 13/10/2017 Vu 1510 fois 2 Par
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13/10/2017 15:49

Bonjour, ma maman est dans un appartement insalubre seulement elle n'a jamais voulu agir car le propriétaire était gentil. Cependant depuis 8 mois il ne lui répond plus au téléphone, ne lui transmet pas sa régule d'eau et ne lui envoie plus ses quittances de loyers.
Dans un premier temps j'aimerais bloquer les loyers comment dois-je m'y prendre ? Et elle aimerait déménager mais sans nouvelles de lui et sans quittances de loyers comment elle peut faire ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.

Superviseur

13/10/2017 16:26

Bonjour,
Avant de pouvoir "bloquer les loyers", il faut déjà saisir le tribunal d'instance. Seul un juge peut vous autoriser à bloquer ou séquestrer les loyers.
Autre piste, si comme vous le dites, le logement est insalubre, obtenir un arrêté préfectoral d'insalubrité, là, effectivement, le loyer cesse d'être du !

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158

13/10/2017 16:39

Merci beaucoup pour la réponse. Pour bloquer les loyers je pensais que c'était plus simple que cela.

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