9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis propriétaire-occupant de mon appartement et j'aimerais prendre un colocataire pour des raisons financières. On ne peut pas véritablement parler de colocation, mais comment légaliser le cas d'une personne qui serait mon locataire en mm temps que je partage l'appartement avec elle?
Dans ce cas de figure, l'appartement est meublé, la cuisine équipée, je garde les factures à mon nom seul, et souhaite faire un loyer où toutes les charges sont incluses.
Merci de votre aide.
Bonjour,
As tu obtenu des éléments de réponse? je suis dans le même cas de figure...
Superviseur
Bonjour,
Ce n'est effectivement pas une colocation.
Il faut faire un bail meublé pour une "chambre chez l'habitant" avec accès aux parties communes (cuisine, salle d'eau, etc.).
A Nougatine
C'est peut etre trop tard pour la redaction d'un bail, mais pas encore pour savoir comment le déclarer au titre des impots.
En effet depuis l'instauration du pacs les impots associent les situations financières des co-partageant et cela peut avoir des influences "perverses" sur les degrevements et autres niveau d'imposition auxquels ils auraient droit.
Seul le cas de l'hebergement d'etudiant echappe à cet effet.
ou d'une personne qui a sa residence principale ailleurs.
Peut etre vaudra t il mieux aller voir le controleur des impots pour vous aider a faire une declaration qui vous evitera les mauvaises surprises 3 ans apres!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter