Puis-je faire pression sur les hlm??

Publié le 28/04/2014 Vu 5536 fois 4 Par
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28/04/2014 11:25

cela fait 10 mois que j'ai fait un dossier hlm pour avoir un appartement avec ma fille qui avait 18mois et j'étais enceinte de mon deuxième, car suite à ma séparation mon mari a résilié le contrat de bail, et j'avais le temps du préavis pour trouver un logement,
sans aucune nouvelle des hlm,et cela malgré mes appels répétitifs toutes les semaines, j'ai demandé un hébergement dans un foyer d'accueil, qui au bout de 6 mois a refusé de me faire une prolongation, parce que je suis autonome financièrement et juridiquement, et que je me débrouillais assez bien sans l'aide de personne avec mes deux enfants,
j'ai pris contact avec un représentant du conseil à la mairie, qui m'a certifié que mon dossier sera traité, on m'a donc proposé deux appartements, et j'ai demandé moi même après un 3ème aussi, mais les trois commissions ont refusé mon dossier , et la seule explication que j'ai c'est " votre cas n'est pas assez urgent comparé aux autres familles"
je souligne que je connais une des famille qui a eu l'appartement, les deux travaillent en suisse et la femme est enceinte alors ils ont besoin d'une chambre en plus, voilà l'urgence de cette famille, alors que mes enfants agés de 2ans pour la grande et 4 mois pour le petit et moi sommes dans la rue depuis le 28 mars 2014, et personne ne trouve cela urgent
de plus ma fille a un rhumatisme chronique, et a besoin de soins lourds et de stabilité, donc dormir assise dans sa poussette ne l'aide pas.
je ne peux pas l'inscrire à l'école sans adresse, je ne peux pas les mettre en crèche sans adresse, et à cause de tout ça je ne peux pas travailler pour louer un appartement dans le parc privé qui refuse de me loger si je suis au RSA
aujourd'hui je veux savoir si je suis en droit de mettre la pression à ces bailleurs sociaux qui ne louent un appartement social que si la famille gagne plus que bien sa vie, et qui est déjà capable de se loger dans le privé qui est biensur beaucoup plus cher.
je n'ai aucune famille en France sinon je n'aurais pas laissé mes enfants dans la rue,et je ne sais plus à qui m'adresser,
faut-ils que je porte plainte? et comment dois-je m'y prendre?
merci

28/04/2014 12:22

Bonjour

Même si cela peut paraître aberrant parfois, parmi les critères des organismes de location la sécurité d'être payés en fait partie..votre mari aurait du vous aider a vous reloger eventuellement se porter caution avant de denoncer votre bail. A ce titre il devrait être poursuivi pour abandon de famille..
Si vous voulez obtenir avant tout d'être logé le plus efficace ne sera surement pas de porter plainte contre hlm etc... surtout seule.
Faites accompagner votre dossier par une assistante sociale,
et contactez par ex
Droit Au Logement (DAL)
Associations humanitaires, d'entraide et d'action sociale
63 E Rue d'Illzach 68100 Mulhouse
téléphone : 03 89 33 93 20 qui pourra mieux que vous défendre vos droits.
voir le site de droitaulogement
ou d'autres associations de défense des droits de la famille, des femmes etc..qui ont des permanences dans toutes les grandes villes
bon courage

Superviseur

28/04/2014 13:25

car suite à ma séparation mon mari a résilié le contrat de bail, et j'avais le temps du préavis pour trouver un logement,
Bonjour,
Si seul votre mari a donné congé, cela ne vous concernait pas et vous pouviez rester dans le logement !!!

28/04/2014 15:27

merci jibi7 pour votre réponse!
janus2fr, je n'étais pas sur le contrat de bail, car nous n'étions pas ensemble quand il a loué cet appartement, du coup il n'avait pas besoin de moi pour résilier le contrat de bail

Superviseur

28/04/2014 19:19

Vous faites erreur !
Par le mariage, le logement étant la résidence du couple, vous êtes devenue titulaire du bail autant que votre mari.

Code civil :

Article 1751 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

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