9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me pose diverses questions depuis mon arrivée dans un logement où je suis locataire.
Ce logement est un appartement situé au premier étage, et il y a un commerce au rez de chaussée.
Tout d'abord, le compteur électrique doit dater de la construction (années 70) et les fusibles tombent en panne un par un...j'ai parfois peur d'utiliser certaines prises, car je vois des étincelles quand je veux brancher un appareil...de plus, j'ai des radiateurs électriques que j'appelle "grille pains", et si j'en allume trop, tout saute...ma consommation électrique réelle a été de 226€ pour 40 jours...Ais-je le droit de demander au propriétaire un changement de compteur électrique, afin d'en avoir un aux normes? Et est il possible de lui demander le changement des prises (que je considère dangereuses) et des radiateurs obsolètes? Si oui, sur quelle(s) loi(s) puis-je m'appuyer?
Deuxième chose : il n'y a qu'un seul compteur d'eau, situé dans le commerce au dessous, avec sous compteur pour mon appartement (d'après ce que la commerçante m'a dit), donc c'est la commerçante elle même qui fait un calcul en déduisant sa consommation de la mienne, qui me facture ma consommation d'eau, et je dois lui régler la somme indiquée. Je n'ai donc pas de facture d'eau à mon nom, et je dois simplement faire confiance à la commerçante concernant les calculs, car je n'ai aucun accès au compteur. Est ce légal? Est-il possible de demander un compteur d'eau individuel à mon propriétaire? En plus, le propriétaire me demande de régler les factures d'eau à la commerçante, alors que mes charges locatives comprennent une provision pour charges pour l'eau et les ordures ménagères...
D'avance, je vous remercie...
Superviseur
Bonjour,
Concernant l'eau, il est admis qu'il n'y ait qu'un seul compteur pour plusieurs locaux. En revanche, c'est à votre bailleur, dans ce cas, à payer les factures au fournisseur et à récupérer ensuite ces paiements par vos charges locatives. La situation est donc légale (un seul compteur), mais pas la façon de faire. Vous n'avez pas à payer en direct au voisin.
Concernant l'installation électrique ensuite, vous confondez 2 choses. Le compteur, c'est l'organe appartenant au fournisseur d'électricité qui compte l’énergie que vous consommez. Il n'y a pas de raison qu'il ne soit pas aux normes, sinon le fournisseur l'aurait remarqué lors des relevés.
Ce que vous mettez en doute, c'est le tableau des protections.
Si le bailleur n'a pas obligation de vous fournir une installation répondant aux dernières normes en vigueur, il doit en revanche, vous fournir une installation ne présentant aucun danger. Il est probable que ce ne soit pas le cas de la votre et qu'une mise en sécurité minimale s'impose. A voir avec lui...
Pour ce qui est des convecteurs de chauffage, le bailleur n'a aucune obligation de vous en fournir des modernes et économes. Il doit juste vous en fournir qui fonctionnent correctement et qui vous permettent d'obtenir au moins 18°C dans toutes les pièces, même si c'est en contrepartie d'une facture d'électricité salée.
bonjour,
vous pouvez changer les radiateurs mais à votre départ, vous remettez les anciens et ceux que vous avez achetés sont les votres, vous les récupérer
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter