raisons invoquées par la proprio pour récupérer sa maison

Publié le 14/06/2012 Vu 1233 fois 1 Par
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14/06/2012 14:17

bonjour,
je suis locataire depuis plus de 8 ans dans une villa, et ma proprio m'a averti verbalement de la mise en agence de cette derniere. elle m'a aussi expliqué que l'agence allé me demander des papiers tels que attestation assurance, carte d'identité, et un RIB...(je me demande pk car tjs payé mon loyer par cheque direct a la proprio)
Ce qu'il y a surtout, c'est qu'elle m'a dit que je recevrai un AR pour me donner le préavit de 6 mois et que suite a mon depart, elle compte habiter dans mon logement pour 2 ou 3 mois afin de réaliser des travaux dans sa propre maison pour ne pas payer de location pd ce tps la.... Mais surtout je pense dans un but evident de louer bcp plus chère après,car mon loyer n'est que de 630 alors qu'il pourrait atteindre les 1000...
De plus cette maison a été equipée pour handicapé depuis 2005 a notre charge suite a la paraplégie d'un membre de la famille... il n'habite plus là mais vient régulierement
merci de votre aide et de vos conseils

Superviseur

14/06/2012 19:34

Bonjour,

merci de votre aide et de vos conseils
Vous ne posez pas vraiment de question, donc difficile de vous conseiller...

je suis locataire depuis plus de 8 ans dans une villa, et ma proprio m'a averti verbalement de la mise en agence de cette derniere. elle m'a aussi expliqué que l'agence allé me demander des papiers tels que attestation assurance, carte d'identité, et un RIB...(je me demande pk car tjs payé mon loyer par cheque direct a la proprio)
Vous n'avez aucune obligation de fournir tout cela à l'agence. Vous êtes locataire en titre, pas candidat locataire. L'agence ne peut pas vous demander de constituer un dossier comme si vous alliez louer le bien. C'est à votre propriétaire de fournir à l'agence le dossier qu'il a du constituer, et tant pis s'il ne l'a pas fait, cela n'est pas votre problème. Surtout, l'agence n'a pas le droit de vous obliger à payer par prélèvement, donc pas de RIB à lui fournir, vous avez le droit de continuer à payer par chèque.

Ce qu'il y a surtout, c'est qu'elle m'a dit que je recevrai un AR pour me donner le préavit de 6 mois et que suite a mon depart, elle compte habiter dans mon logement pour 2 ou 3 mois afin de réaliser des travaux dans sa propre maison pour ne pas payer de location pd ce tps la.... Mais surtout je pense dans un but evident de louer bcp plus chère après,car mon loyer n'est que de 630 alors qu'il pourrait atteindre les 1000...
Votre bailleur ne peut vous donner congé qu'à l'échéance triennale du bail avec préavis de 6 mois. Vous devrez donc vérifier que le congé est bien conforme à la loi 89-462, sinon il ne serait pas valable.
Si votre bailleur vous donne congé pour habiter, il doit faire du logement sa résidence principale et pendant plus de 2 à 3 mois.
Si vous retrouviez le logement en location dans l'année, vous pourriez saisir la justice pour congé frauduleux et obtenir des dommages et intérêts.

Si vous avez des questions précises, n'hésitez pas...

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