9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, cela va faire 9 ans que je loue une maison de lotissement.Derrière cette maison j'ai un petit jardin de 28m2, à côté de cette maison (côté gauche), il y avait une petite parcelle de terrain inutilisée qui fait partie intégrante de ma propriété. Cela fait 9 ans que je l'utilise, l'entretiens (j'ai même mis un abri de jardin. Dernièrement mon bailleur me demande de rendre cette parcelle de terrain qui selon lui a été pris illégalement, et que je dois la remettre à l'état. Que selon lui, il m'avait donné l'autorisation de l'utiliser à titre gratuit mais que je devais la rendre en temps voulu.(aucun écrit concernant ses arguments). Quels arguments puis je invoquer pour pouvoir contrer cette décision. merci de me répondre.
