Non reconduction d'un bail pour travaux

Question

1 message

18/05/2009 09:13

J'envisage l'année prochaine la rénovation complète d'un appartement actuellement en location et dont le bail arrivera à échéance le 31 janvier 2010. Ais-je le droit de signifier son congé à mon locataire pour cette date,puisque les locaux seront rendus inhabitables pendant la durée des travaux?(6 mois minimum) Dernière modification : 18/05/2009

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jeetendra · Answer 1 · 18/05/2009

bonjour, si vous envisagez de réaliser des travaux importants nécessitant la libération du logement par le locataire vous devez par acte d'huissier lui délivrer 6 mois avant le début des travaux un congé pour motif légitime et sérieux, contactez votre agence départementale pour l'information des locataires (ADIL)pour plus d'information, cordialement

Congé d'un bail meublé : Qu'entend-on par motif légitime et sérieux ?

Un congé du propriétaire peut être valablement délivré pour :

- Des travaux de rénovation prévus par le bailleur comportant l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort et exigeant la libération des lieux loués constituent un motif légitime et sérieux (Cassation civile 3e, 7 /2/1996)

- Des travaux de rénovation prévus par un bailleur justifiant du dépôt d'une demande de démolition est un motif réel et sérieux (Versailles, 12 /6/ 1998)

- La démolition de l'immeuble occupé par un locataire en vue de la reconstruction de ce bâtiment (Versailles, 13/12/1991).
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jeetendra · Answer 2 · 18/05/2009

941 messages

18/05/2009 10:28

ADIL du 34 :

2 centres :

Montpellier

4 bis rue Rondelet

Béziers

30 Av Gambetta

Tel 04 67 55 55 55
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