Récupération d un logement actuellement loue

Question

1 message

24/02/2018 14:06

Bonjour je viens d hériter d une petite maison et le loyer est modéré et j ai ma petite fille e ceinte sans revenu puis je récupérer mon logement pour l héberger tout en sachant qu’il y a 37 ans qu’ils sont dedans les locataires et ils ont moins de 65 ans et en plus leur fils salarié vit dans cette maison aussi leur bail verbal est à échéance fin juillet 2020 puis je récupérer au bout de combien de temps merci cdt merci pour la réponse vous allez m aider j’ai 64 ans et je n y connais rien

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janus2fr · Answer 1 · 25/02/2018

Superviseur

15614 messages

25/02/2018 09:20

Bonjour,
Vous pouvez donner congé à vos locataires pour l'échéance prochaine du bail, donc juillet 2020. En effet, la loi 89-462 prévoit que :

En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

Dans votre cas, il y a bien plus de 2 ans d'ici juillet 2020.

Vous devez faire parvenir le congé aux locataires au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail, vous pouvez, bien sur, l'envoyer en avance.

Faites-vous aider pour ce congé (huissier par exemple) si, comme vous dites, vous n'y connaissez rien, car une erreur est vite commise et repousserait de 3 ans votre possibilité de récupérer ce logement.