Récupérer logement avant fin de bail

Publié le 09/07/2014 Vu 829 fois 1 Par
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09/07/2014 13:28

Je souhaite récupérer mon appartement car je le met en ventes et mon locataire a délabré l’appartement il est invendable, je veux qu'il parte pour faire les travaux et le vendre derrière et je n'ai pas envie de lui faire les travaux pour qu'il me casse tout derrière . il est dans le logement depuis juin 2001 du coup le bail c'est renouveler plusieurs fois , et la dernier en juin 2013 . je peux me servir du congés pour ventes ?

merci de vos réponses

Superviseur

09/07/2014 14:04

Bonjour,
Vous ne pouvez donner congé pour vente qu'à l'échéance triennale du bail avec préavis de 6 mois, donc ici pour juin 2016.
Si vous voulez que le logement soit libéré avant, il va falloir conclure un accord avec votre locataire en lui proposant éventuellement un dédommagement...

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