9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je veux mettre en location.
Puis je rédiger moi-même les états des lieux et bail sans passer par une agence / un notaire ?
Dans l'affirmative, pourriez vous me transmettre (ou m'indiquer de quelle manière je peux me procurer) des exemples de ces documents ?
Merci par avance.
Oui, vous pouvez, évidemment.
Il existe, dans le commerce, des bails préimprimés, des carnets à souche pour les quittances de loyer aussi.
Sinon, vous pouvez tout faire vous-même mais vous devez faire attention aux clauses.
A noter qu'avec un notaire, vous avez un bail authentique ayant valeur de titre exécutoire. Quitte à payer, prendre un notaire et pas un agent immobilier.
Bonjour,
Vous pouvez vous passer de notaire pour rédiger le bail.
Il existe des modèles à télécharger sur internet.
Je reproche aux bail et état des lieux préimprimés que l'on trouve en papeterie de ne pas être assez détaillés.
Pour la quittance, il existe en effet les carnets à souche. Cependant, la remise de la quittance mensuelle n'est pas obligatoire, sauf si le locataire la réclame explicitement.
Par contre, à la date anniversaire du bail (une fois par an) vous devrez remettre un état détaillant les loyers et l'avance pour charges, et la régularisation par rapport aux charges réelles.
Pourquoi à la date anniversaire ? La régularisation des charges doit se faire quand le bailleur a connaissance des comptes. Il doit alors recalculer les avances sur charges (tout comme il a justifié les avances sur charges en mettant en annexe du bail les comptes de l'année précédente)
Des conseils ou liens pour des modèles de baux?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter