refus de mon péavis d'un mois de la part du notaire

Bonjour j'ai loué une maison en septembre 2011 en étant au rsa. Le 12 janvier 2012 j'ai envoyer un recommandée avec accuser de réception au notaire et au propriétaire en donnait congé de 1 mois de préavis car je suis toujour au rsa. J'ai eu réponse du notaire en dissant qu'il refuser mon 1 mois de préavis car quand j'ai pris la maison j'etais dejas rsa. A t il le droit de me refuser mon préavit d'un mois pour se motif

L'article 12 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Journal Officiel 18 Mai 2011) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'étendre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) le préavis réduit dont bénéficient les locataires dans certaines situations limitativement énumérés par le texte et notamment dans le cas où ils sont bénéficiaires du RMI.

Le préavis est d'un mois peut importe la date d'obtention du RSA, le texte étant silencieux sur ce point.

Bonjour,
Le bailleur ne peut pas rajouter une condition qui n'existe pas dans la loi 89-462 (qui est d'ordre public).
Cette loi donne bien le bénéfice du préavis réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA sans y mettre aucune condition. Vous y avez donc bien droit.
De plus, le bailleur n'a pas compétence pour juger de la validité du préavis réduit, il n'a donc pas à accepter ou refuser, il ne peut que prendre note. S'il conteste, il doit passer par la justice, car seul le juge pourra statuer sur la validité du préavis réduit.

Bonjour je dois quitter mon logement car étant malade je ne peux assumer mais le notaire a stipuler à mon propriétaire que le preavis de 1 mois n'était pas valable pour raison de sante si jai moins de 60 ans et refuse mon préavis de 1 mois que puis je faire ?

Bonjour,

Un notaire qui ignore la loi 89-462 ??? C'est très étonnant... A moins que votre bailleur vous raconte des sornettes...

Ce que dit l'article 15 :


Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.


Vous voyez qu'il n'y a pas de condition d'âge pour le 3°

Bonjour.

D'après l'alinéa en gras mentionné, il faut que le motif du changement de domicile soit médical.

Or vous parlez de ne pas pouvoir "assumer" le logement, donc doit-on comprendre que le motif est financier, et non lié à l'état de santé ?