refus de transfert de bail

Bonjour suite au décès récent de ma mère qui était locataire dans un logement d'Alliade Habitat, j'ai fait une demande de transfert de bail au motif que je vivais en continu avec elle depuis plusieurs années et je suis moi même en situation de handicap supérieur à 80% et je reçois l'AAH. J'ai réglé le loyer dû au 05/01/25 le 21/01/25 car le prélèvement mensuel bancaire avait été refusé par la banque de ma mère.

Alliade Habitat refuse le transfert de bail au motif que le logement est devenu trop grand pour moi seul. Puis-je faire appel de la décision en attendant sans bail et sans perspective de relogement à court terme je ne peux pas faire une demande APL ce qui rend ma situation précaire notamment si la situation perdure plusieurs mois..



Tous les conseils sont bienvenus d'avance merci.

bonjour,

vous pouvez faire un recours gracieux auprès d'Alliade Habitat.

quelle est la surface du logement de votre mère ?

salutations

Bonjour Griffon314,

voici : https://www.anil.org/

Cordialement et bon courage.

Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour,

Dans le logement social, avoir vécu avec le locataire décédé ne suffit pas donner un droit de transfert du bail. Il faut encore que les conditions d’octroi du logement soient réunies. En l’espèce, vous ne pouvez prétendre comme personne vivant seule à vous faire attribuer un logement dont le nombre de pièces le destine à héberger une famille.
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Blog

Merci pour vos réponses mais l'art 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 devraient permettre le transfert de bail au moins à titre provisoire en attendant une proposition de relogement quitte à payer un sur loyer en attendant non ?

Bonjour,

Effectivement, l'article 40 précise :


L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

Un grand merci pour ces informations complémentaires et pour le détail de l'article

Je faire un appel en recopiant in extenso ce que vous avez écrit, j'espère qu'ils vont réexaminer leur refus !