bonjour,
j'ai recu un titre de perception pour régularisation de charges locatives au titre des années 2004 à 2006. j'occupais un logement de fonction (militaire de la gendarmerie). La gendarmerie m'a indiqué m'avoir transmis des courriers en 2007 et 2009 que je n'ai jamais reçu. J'ai évoqué la prescription de cette créance (délai de 5 ans). La gendarmerie indique que la prescription ne court qu'à compter de la communication des justificatifs de la créance auprès de bailleur. Or le bailleur est la gendarmerie, il est donc manifeste qu'il s'agit d'un dysfonctionnement de leurs services. Dois-je honorer cette créance ou puis je invoquer la prescription ?