Bonjour,
Je n'ai pas payé un mois de loyer après avoir envoyé un courrier en AR à mon bailleur (logement social) car ils n'avaient pas fait la régularisation des charges depuis 2 ans (2014 + 2015) + de l'eau depuis 1 an. Suite à mon courrier, ils ont fait la régularisation des charges de l'année 2014 + l'eau, qu'ils ont déduit du mois non payé mais il manque toujours la régularisation des charges de l'année 2015. En sachant que la provision des charges est toujours supérieure à la réalité, s'ils font la régularisation des charges de l'année 2015, ils me doivent encore de l'argent même en déduisant le restant dû de ce mois non payé.
Puis-je m'appuyer sur les articles 6 et 7 de la loi 89-462 car, pour relancer pour que je paie, ils sont forts, par contre quand c'est à l'inverse, ils ne bougent pas.
D'ailleurs, mon courrier, ils n'ont répondu que partiellement à mes demandes.
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,
Dernière modification : 07/09/2016