Remboursement d'un depot de garantie

Publié le 29/10/2013 Vu 713 fois 0 Par
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29/10/2013 12:43

bonjour, il y a 5ans je quittais mon logement locatif pour accéder a la propriété. Lorsque j'avais pris ce logement en location j'avais bénéficié du locapass(cil val de loire qui avait avancé 300 euros a l'opac ). J'ai occupé ce logement de fevrier 2003 à avril 2008. Aujourd'hui j'ai recu une lettre(5 ans apres) du cil comme quoi je dois rembourser la somme de 300 euros! N'y a t il pas prescription? Ont ils droit de me réclamer cette somme 5 ans apres mon depart? Merci de m' aider.

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