Renouvellement d' un bail signé pour mois et à renouveler pour

Publié le 22/02/2016 Vu 1080 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2016 16:54

Bonjour,
je loue un studio non meublé à Lyon à un jeune homme qui est intérimaire. Sa belle-soeur s'est portée caution pour cette période. Ce jeune homme vient de m'annoncer que son contrat est prolongé de 6 mois et m'a demandé de prolonger son bail de 6 mois également. Comment dois-je faire ? La tacite reconduction conserve-t-elle la validité du bail de 6 mois seulement ? Faut-il demander à la personne cautionnant de refaire sa déclaration ?
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous m'apporterez

22/02/2016 09:26

Bonjour,

S'agit-il d'un bail concernant un logement à usage de résidence principale?
__________________________
LeBonBail, le spécialiste de votre contrat de location.

Superviseur

22/02/2016 10:07

Bonjour,
Si vous louez un logement non meublé à titre de résidence principale du locataire, le bail est d'une durée minimale de 3 ans avec tacite reconduction. Il est possible de prévoir une durée supérieure, mais pas inférieure !

22/02/2016 14:26

Merci pour le renseignement, je comprends que mon bail de 6 mois n'est pas valable. Il s'agit d'une résidence principale, à moins de considérer le jeune homme comme domicilié chez ses parents ? Dois-je refaire un bail à la date d'aujourd'hui (et repartir pour 3 ans)?
ou bien les 3 ans comptent-ils à partir de la date de signature du bail initial de 6 mois ? Merci de de la rapidité de votre réponse et de sa précision

Superviseur

22/02/2016 19:25

Votre bail étant contraire à la loi 89-462 qui est d'ordre public, toutes les clauses illégales sont réputées non écrites et remplacées par les clauses obligatoires de la loi. C'est le cas pour la durée du bail. Il n'y a pas besoin de refaire le bail mais sa durée est donc de 3 ans avec tacite reconduction, conformément à la loi, la date d'effet du bail ne change pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter