Non renouvellement du bail

Publié le 11/03/2016 Vu 955 fois 1 Par
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11/03/2016 11:29

Bonjour
Nous louons un appartement depuis 40ans
Dans cet immeuble nous sommes les seuls locataires le reste est louer en bureau .
Notre bail se termine fin 2017
Notre bailleur veut le récupérer à la fin du bail pour refaire un bureau
A t il le droit

Superviseur

11/03/2016 13:01

Bonjour,
La reprise pour faire un bureau n'est pas un cas reconnu par la loi de congé par le bailleur.
Les seuls cas sont :
- la vente (avec droit de préemption du locataire)
- la reprise pour habiter (ou loger un proche)
- le motif légitime et sérieux (faute du locataire).

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