Un renseignement sur le depot de garantie

Publié le 02/03/2016 Vu 882 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2016 09:17

bonjour je vous ecris parce que j ai mon ex conjoint qui a quitter le logement il y a 4 ans moi je suis rester dedhans avec les enfants et maintenant il me reclame le depot de garanti qu il avait donner quand on avait signé le bail mais vu qu il a quitter le logement comment sa se passe?
que doit je faire?
cordialement

Superviseur

02/03/2016 10:46

Bonjour,
Vous parlez d'ex-conjoint, ce qui suppose que vous étiez mariés et avez divorcé. Le jugement de divorce a du régler ce problème.

02/03/2016 11:18

non nous etions pas marié on etait en concubinage

Superviseur

02/03/2016 13:18

Alors pourquoi parlez d'ex-conjoint ? Mieux vaut utiliser les termes adaptés pour avoir des réponses correctes...

Le bail est-il aux 2 noms ? Votre ex-concubin a t-il donné congé au bailleur ?
Quoi qu'il en soit, le problème du dépôt de garantie doit se gérer à l'amiable entre vous. Aucun texte ne règle cela...
Soit vous lui remboursez dès maintenant ce dépôt de garantie, soit vous attendez le jour où vous-même vous quitterez la location.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter