Reparation appartement

Bonjour, notre locataire a été contacté par le service des eaux concernant une surconsommation.

Apres avoir verifié les compteurs, il est apparu qu effectivement il y a eu une surconsommation.



Notre locataire a pris (sans nous avertir) la decision de contacter un plombier et de le faire intervenir afin de régler le problème (il s'agissait du joint flotteur des toilettes qu'il a fallu changer)

En résumé, notre locataire a pris la liberté d effectuer les travaux sans nous avertir, sans aucun devis et sans notre accord.

Une fois les travaux effectués, elle nous a envoyé un mail nous demandant de lui rembourser la facture des travaux effectués, travaux que j aurais pu effectuer moi même à moindre coup.

J aimerais donc savoir si nous sommes dans l obligation de lui rembourser cette sommes ?

J ai egalement vue sur un document que le remplacement du joints flotteur des toilettes serait à la charge du locataire et non du bailleur.

pourriez vous nous eclairer sur ces points ?



cordialement

bonjour

effectivement c'est une charge locative

vous pouvez lui faire un mail en lui rapelant le décret 87-712 du 26 AOUT 1987

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2025-09-14https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2025-09-14



qui stipule dans le paragraphe IV, l'article:

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

Bonjour, bienvenue

Effectivement

Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. Il eest relatif à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et plus précisément de son article 7, d), qui stipule que le locataire est obligé de prendre en charge l'entretien courant du logement et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
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Je vous remercie pour les informations.
Y a t il une différence pour le cas en question en question entre une location type « meublé » ou « non meublé »

Cordialement

non

il s'applique à toutes les locations selon la loi de 89

Merci à vous

Bonjour,

De plus, lorsque le locataire commandite lui-même les travaux (sauf extrème urgence), il en assume la facture. Le bailleur n'a alors aucune obligation de le rembourser.