Reprendre appartement pour son fils

Publié le 21/09/2009 Vu 1463 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2009 19:17

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue à mon dernier locataire depuis environ deux ans. Mon fils voudrait y habiter l'année prochaine avec sa copine. Ais-je le droit de lui demander de partir et à quelles conditions ?
Quel est le délai et comment faire cette procédure ?
En vous remerciant d'avance.

21/09/2009 21:46

Bonjour

La loi autorise le propriétaire à donner congé à son locataire dans un délai de six mois au moins avant la fin du bail, lorsqu'l souhaite l'habiter personnellement ou le faire habiter par des proches. Envoyé par lettre recommandée, il doit être reçu par le locataire dans le délai susvisé ( voir sur ce site le blog sur les dates de recommandé )
Sous peine de nullité, le congé doit préciser le motif pour lequel il est donné. Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du futur bénéficiaire de la reprise et il semble tout à fait opportun de spécifier le lien de parenté avec le repreneur.
Le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du nouvel occupant et être effectivement occupé dans un délai raisonnable et sur une durée démontrant l'intention réelle d'y habiter et non pas un artifice pour mettre dehors le locataire.
Si ces conditions n'étaient pas respectées, le locataire serait en droit de poursuivre son propriétaire devant les tribunaux et d'obtenir des dommages intérêts parfois élevés ( 15000 € par exemple ) je vous invite à rechercher un modèle de congé pour être sur de ne rien omettre ( sur internet ou dans une revue spécialisée )

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter