Résidence hôtelière fin de bail

Publié le 17/03/2022 Vu 953 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/03/2022 17:14

Bonjour,

Proprietaire dans une résidence hôtelière, notre gestionnaire vient de résilier le bail commercial. Je souhaite revendre mon studio meublé. J'imagine être obligée d'installer un compteur individuel d'électricité. Pouvez vous me donner une fourchette de prix ?

Merci. Dernière modification : 17/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

16/03/2022 17:36

bonjour,

je vous conseille de consulter un électricien et le distributeur d'électricité.

je suppose qu'il n'existe actuellement qu'un seul compteur général d'électricité pour l'ensemble des logements

mais comme ces travaux vont impacter les parties communes, il vous faut l'accord de votre assemblée générale.

comme votre R.C.prévoit une répartion sans doute aux tantièmes de la consommation d'électricité, sauf accord de votre A.G. , vous devez continuez à payer les mêmes charges commune générales.

salutations

Superviseur

17/03/2022 07:46

Bonjour,

Sauf que le propriétaire n'a pas le droit de facturer l'électricité à son locataire car ce dernier doit pouvoir choisir son fournisseur d'énergie. Rosemende doit donc contacter EDF (ou sa nouvelle structure) ppour faire installer un compteur individuel.

Autre solution : prévoir les charges fixes, donc non ajustables, dans le futur contrat de location. Ce n'est possible que si c'est une location meublée avec un bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter