RESILIATION DE MANDAT DE GESTION LOCATIVE ET LOI CHATEL

Publié le 03/05/2019 Vu 70814 fois 29 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

Superviseur

03/11/2017 15:00

et que je continue de lui verser sa participation pendant 3 mois.
Bonjour,
Qu'appelez-vous "participation" ?
Quoi qu'il en soit, la réponse à votre question doit se trouver dans le mandat de gestion que vous avez signé avec cette agence. Personne ne pourra vous répondre sans connaitre les clauses de ce mandat...

03/11/2017 15:06

Bonjour, veuillez m'excuser j'utilise le réseau internet pour la première fois, je ne connaissais pas la procédure,merci.

05/06/2018 11:40

Bonjour,

Mon frère et moi avons signé un mandat de gestion avec une agence en date du 04 Avril 2012.
Nous souhaitons mettre fin à ce mandat en application de la loi Chatel (L136-1).
Faut-il malgré tout respecter le préavis de 3 mois précisé dans le mandant ?

"Le présent mandant est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature. Il est renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction et pour une durée maximale de 30 ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de 3 mois avant l'expiration de la durée initiale ci dessus, ou de la date des renouvellements."

La Loi Chatel nous permet-elle de proscrire à ce préavis ?

05/06/2018 15:51

j'ai un mandat de gérance de 3 ans avec tacite reconduction signé en janvier 2007
ai je la possibilité de le dénoncer pour janvier 2018

03/05/2019 18:04

Bonjour,

Ma mère à signé un mandat de gestion en date du 24/04/18, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Non satisfait de l'agence car l'agence n'a pas vérifié la solvablilité du locataire les loyers sont versés très en retard, nous avons le loyé de 12/18 toujours pas réglé en totalité... (L'agen ce n'a pas vérifié le sérieux et la solvabilité de ce locataire...Celui-ci a donner congés pour le 5juin 2019.

Pouvons-nous résilier ce contrat en cours suite au départ du locataire?

De plus après avoir vérifié les annonces de cette agence, l'appartement n'est aps en annonce et aucune visite n'ont été effectué......

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter